Devis et facture : les mentions obligatoires en 2026

Les mentions obligatoires d’une facture

Une facture se juge à deux choses : la clarté du tableau et la présence des mentions obligatoires. Trois réflexes font une facture carrée : toutes les mentions, une numérotation continue sans trou ni doublon, et des conditions de paiement claires.

• Les identités : la tienne (ton nom ou ta dénomination, ton adresse, ton numéro SIREN ou SIRET) et celle de ton client.
• Un numéro unique et chronologique, sans trou ni doublon, et la date de la facture.
• Le détail : chaque produit ou prestation sur sa ligne, avec la quantité, le prix unitaire hors taxes et le total.
• La TVA : le total hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC, et ton numéro de TVA intracommunautaire si tu es assujetti. En franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place.
• Les conditions de paiement : la date d’échéance et, entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Si tu es en micro-entreprise

Écris ton nom suivi de la mention « EI » (ou « entrepreneur individuel »), avec ton adresse et ton SIRET, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que tu es en franchise de TVA. En 2026, la franchise vaut jusqu’à 85 000 € de ventes de marchandises et 37 500 € de services par an.

Le devis : les mêmes mentions, plus trois

Un devis n’est pas de la paperasse : une fois signé, il devient un contrat. Il te protège si le client conteste le périmètre, et il t’évite de travailler gratuitement sur des demandes qui gonflent en cours de route. Reprends les mêmes mentions qu’une facture, avec un numéro de devis unique, et ajoute :

• la durée de validité de l’offre, par exemple 30 jours ;
• tes conditions : l’acompte demandé, l’échéance de paiement, les pénalités de retard ;
• l’espace date, signature et « Bon pour accord ».

Avant d’écrire le moindre montant, tranche noir sur blanc le livrable exact, ce qui n’est pas inclus, le nombre d’allers-retours compris et les délais. Ajoute toujours une ligne « Prestations complémentaires sur devis » : quand la demande grossit, tu pointes cette ligne au lieu de te justifier.

L’acompte et sa facture

L’acompte, c’est la preuve que le client est sérieux et le carburant de ta trésorerie : tu commences à travailler avec de l’argent déjà encaissé. Dès que tu l’encaisses, émets une facture d’acompte, numérotée comme les autres. Si tu factures la TVA, elle devient due sur le montant encaissé, pas à la fin de la mission. En franchise, pas de TVA, mais garde quand même la facture d’acompte.

Délais de paiement et pénalités entre professionnels

Entre professionnels, la loi encadre les délais. À défaut d’accord, le paiement est dû 30 jours après la prestation. Tu peux convenir d’un délai plus long, mais il est plafonné.

Deux leviers sont automatiques entre professionnels : ils sont dus sans que tu aies à les réclamer, et ils doivent figurer sur ta facture.

• Les pénalités de retard : au minimum trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de taux fixé, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points.
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture payée en retard, en plus des pénalités.

Relancer sans t’excuser

Une relance efficace est ferme, datée et systématique. Tu ne quémandes pas : tu réclames ton dû, et tu gardes une trace écrite de chaque étape.

1. 1De J+1 à J+3, le rappel courtois : un e-mail court qui demande la date de paiement. Souvent, ça suffit.
2. 2À J+8, la relance ferme : tu rappelles l’échéance dépassée, tu joins de nouveau la facture et tu indiques que des pénalités courent.
3. 3À J+15, la mise en demeure : par courrier recommandé avec accusé de réception, avec le montant, les pénalités, l’indemnité de 40 € et un dernier délai de 8 jours avant procédure.

Si la mise en demeure reste sans effet, deux recours existent, sans forcément passer par un avocat : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour moins de 5 000 €, menée en ligne par un commissaire de justice ; et l’injonction de payer, une requête au tribunal qui, si le juge te donne raison, te donne un titre exécutoire pour faire saisir les sommes dues.

La facture électronique : ce qui change

La facture électronique arrive pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, chacune doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027, pour leurs ventes à d’autres professionnels. Choisis dès maintenant un outil de facturation qui le prévoit.

Combien de temps garder tes factures

Les factures et pièces comptables se conservent 10 ans : la loi l’impose. Même si un client te demande de supprimer ses données, ses factures restent archivées. Range-les dès l’émission, dans l’ordre de leur numéro, avec les justificatifs de tes achats.